Nouvelles obligations légales concernant les pompes à chaleur depuis le 17/08/2026
La nouvelle loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur, ainsi que le règlement grand-ducal du 17 août 2026 relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur, sont désormais entrés en vigueur. Le cadre juridique applicable aux pompes à chaleur, qui avait déjà été précisé avec l’introduction de la réception initiale obligatoire en septembre 2025, est ainsi complété : les pompes à chaleur sont désormais soumises, au même titre que les technologies de chauffage classiques fonctionnant au gaz, au fioul ou au bois, à une réception initiale obligatoire ainsi qu’à des inspections périodiques.
Quelles pompes à chaleur sont concernées ?
Le règlement s’applique aux pompes à chaleur mises en service après le 19 septembre 2025, destinées à la régulation du climat intérieur des bâtiments, raccordées à un système central de chauffage à eau et transmettant la chaleur dans l’eau.
Ne sont pas concernées:
• Les pompes à chaleur transmettant la chaleur dans l’air (par exemple, les pompes à chaleur air/air) ;
• Les pompes à chaleur utilisées exclusivement pour la production d’eau chaude sanitaire ou le chauffage de piscines ;
• Les pompes à chaleur utilisées pendant moins d’un an (par exemple, pour le chauffage temporaire durant les phases de construction) ;
• Les pompes à chaleur spécifiquement utilisées dans des processus industriels.
Procédure à suivre pour les installateurs
L’entreprise ayant mis en service une pompe à chaleur doit introduire une demande de réception auprès du Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment de la Chambre des Métiers dans le mois suivant la mise en service. Un agent de réception vérifiera ensuite si la planification et l’installation de la pompe à chaleur ont été réalisées conformément aux nouvelles exigences du règlement.
Services de la Chambre des Métiers
Pour accompagner la planification des pompes à chaleur, le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment de la Chambre des Métiers propose des formations sur le dimensionnement des pompes à chaleur et met gratuitement à disposition l’outil HPready-Check. Cet outil guide l’installateur pas à pas dans le processus de planification et permet notamment de déterminer la température maximale de départ requise, un facteur clé pour l’efficacité future de la pompe à chaleur.
Information de l'Administration de l'environnement sur la réception et les points à contrôler.
Informations pour les exploitants
Ce document contient toutes les informations pertinentes pour les exploitants.