Installations de récupération d'eau de pluie
Comment demander ma subvention pour une installation de récupération d'eau de pluie ?
Le demandeur de l’aide financière doit tout d’abord faire réceptionner son installation par le service compétent de la Chambre des Métiers (SCRB). Afin de faire constater la mise en conformité de l’installation du système de collecte d’eau de son ou ses logements, le demandeur de l’aide doit remplir un formulaire de demande de réception et le renvoyer à l’adresse ci-dessous :
Chambre des Métiers
Service de contrôle et de réception du bâtiment
B.P. 1604
L-1016 Luxembourg
Dans le cas où l’installation ne remplit pas toutes les conditions nécessaires, la validation de l’installation ne pourra s’effectuer qu’après sa mise en conformité. Les frais de réception sont à la charge du demandeur.
En vue de l’obtention de l’aide budgétaire pour installations de collecte des eaux de pluie, le demandeur doit remplir ensuite un formulaire d’attribution de l’aide et le retourner à l'Administration de la gestion de l'eau. Les pièces justificatives suivants sont à envoyer avec le formulaire :
- L’original de la facture acquittée ou d’une preuve de paiement de l’installation ;
- Le protocole de réception qui constate la conformité de l’installation.
Si le demandeur de l’aide est le locataire, il devra préciser le nom du propriétaire du ou des logements lors de la demande en obtention de l’aide.
La demande en obtention d’une aide budgétaire pour installations de collecte des eaux de pluie est à introduire avant le 1er mars de l’année qui suit celle pendant laquelle l’installation a été réalisée et dans un délai de 3 mois à compter de la réception par la Chambre des Métiers.
Demande d'aide pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie